Recommandation
Gouvernemental sur la maintenance des Pompes
à chaleur.
Le Conseil d'État, sur le rapport de la ministre de l'environnement et du développement durable,
recommande l'entretien et la maintenance de tous les équipements
utilisant des fluides frigorigènes.
Extrait
de l'article Article 4 . Decret n° 2007 737
Tout
détenteur d'équipement est tenu de faire
procéder à sa charge en fluide
frigorigène,
à
sa mise en service ou à
toute autre opération réalisée sur cet
équipement qui nécessite une intervention
sur le
circuit contenant des fluides frigorigènes,
par un
opérateur remplissant les conditions prévues au
titre IV du présent décret
90 rue de Paris 94220 CHARENTON-LE-PONT
SARL au capital de 20 000 Euros - RCS Créteil 508 662 558 - SIRET : 508 662 558 000 24 Code APE : 4649 Z |